Conditions Générales de Vente

Elite Consultant Restaurant
Robert Mayer
 

Applicables à compter du 1er janvier 2025
 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Robert Mayer (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel de la restauration souhaitant bénéficier de ses services de coaching et de conseil (ci-après « le Client »). Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 1 — Objet
 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire accompagne des professionnels de la restauration — chefs cuisiniers, directeurs, managers, restaurateurs ou consultants — dans la création ou le développement de leur activité de conseil en restauration. Les prestations comprennent notamment le coaching individuel 1:1, l'accompagnement stratégique, la structuration d'offres de conseil, le positionnement et la stratégie d'acquisition clients.
 

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, à l'exclusion de toute autre condition non expressément convenue par écrit entre les parties.
 

Article 3 — Définitions

Prestation(s) : ensemble des services de coaching, conseil et accompagnement stratégique dispensés par le Prestataire, tels que définis dans le devis ou la facture acceptée par le Client.

Devis : document contractuel récapitulant la nature des prestations, leur prix et les modalités d'exécution. Vaut engagement dès acceptation par le Client.

Facture : document émis par le Prestataire confirmant la commande et les conditions financières.

Prix : montant total dû par le Client, tel qu'indiqué dans le devis ou la facture.

Client : tout professionnel de la restauration, personne physique ou morale, ayant recours aux services du Prestataire dans le cadre de son activité professionnelle.
 

Article 4 — Réservation et entrée en vigueur

La prestation est confirmée dès réception par le Prestataire du règlement d'un acompte ou du paiement intégral de la facture, selon les modalités convenues. Aucune date de démarrage n'est garantie avant réception effective du paiement. Le Prestataire se réserve le droit de limiter le nombre de prestations simultanées afin de garantir la qualité de l'accompagnement.
 

Article 5 — Nature et exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec le soin et le niveau d'exigence qui caractérisent son approche, en apportant son expertise issue de plus de 25 ans d'expérience terrain en restauration. Chaque accompagnement est personnalisé et adapté au profil et aux objectifs du Client. Le Client s'engage pour sa part à s'impliquer activement dans la démarche et à communiquer avec transparence sur sa situation.
 

Article 6 — Prix

Le Prix est fixé dans le devis ou la facture transmis au Client. Il est exprimé en euros (€) toutes taxes comprises. La TVA est non applicable — article 293 B du Code Général des Impôts. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du Prestataire ne sont pas inclus dans le Prix pour les prestations réalisées hors de Paris et sont pris en charge par le Client sur présentation des justificatifs, après accord préalable. Les prestations constituent des charges déductibles pour l'entreprise du Client, imputables au compte 6226 (Honoraires) ou 628 (Charges externes).
 

Article 7 — Modalités de paiement

Le Prix est exigible à réception de la facture, sauf conditions particulières mentionnées dans le devis. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque à l'ordre de Robert Mayer. Des facilités de paiement échelonné peuvent être accordées sur demande et après accord écrit du Prestataire. En cas de retard de paiement au-delà de l'échéance, des pénalités de retard de cinquante euros (50 €) par jour seront appliquées, sans mise en demeure préalable.
 

Article 8 — Annulation et modification

Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de la facture, pendant lequel il peut annuler sans frais. Toute demande de modification doit être formulée par écrit dans les 14 jours suivant la confirmation, et fera l'objet d'un avenant soumis à l'accord du Prestataire. Le Prestataire peut annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure ou de motif légitime.
 

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est limitée au montant du Prix des prestations concernées. Il ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, incluant notamment les pertes de chiffre d'affaires, de marge ou de revenus subis par le Client. Les recommandations formulées constituent des conseils professionnels dont la mise en œuvre relève de la responsabilité exclusive du Client.
 

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des méthodes, outils, frameworks et contenus transmis par le Prestataire constitue sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client est autorisé à les utiliser dans le cadre strict de son activité de conseil personnelle. Toute reproduction, diffusion ou transmission à des tiers à des fins commerciales est expressément interdite sans accord préalable et écrit du Prestataire.
 

Article 11 — Confidentialité

Les deux parties s'engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cet engagement prend effet dès la réservation et demeure en vigueur pendant trois (3) ans à compter de la fin de l'accompagnement.
 

Article 12 — Force majeure

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée devra notifier l'autre dans les meilleurs délais.
 

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls habilités à en connaître.

Article 14 — Dispositions finales

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si l'une de leurs dispositions était déclarée nulle, les autres resteraient pleinement en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la commande.
 

Robert Mayer
10 rue de Penthièvre, 75008
Paris SIREN : 511 975 328 
TVA non applicable, art. 293 B du CGI